Quelles rubriques ICPE sont concernées par l'arrêté du 22 décembre 2023 ?

L'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie vise les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (collecte de déchets), 2712 (véhicules hors d'usage), 2718 (transit et tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux). Un second arrêté du même jour renforce en parallèle les prescriptions des installations soumises à enregistrement (dont les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716).

Qu'est-ce que le report d'alarme à distance exigé sur les sites de déchets ?

La détection ne suffit pas : l'alerte doit être transmise automatiquement, y compris en dehors des heures d'exploitation, à une personne désignée par l'exploitant — interne ou externe (télésurveillance) — formée pour déclencher les opérations nécessaires. C'est ce report d'alarme qui permet une intervention avant l'embrasement généralisé, la plupart des grands incendies de sites de déchets démarrant la nuit ou le week-end.

APSAD R7 et R13 sont-elles obligatoires sur une ICPE déchets ?

Non, les référentiels APSAD (R7 pour la détection automatique, R13 pour l'extinction automatique) ne sont pas des textes réglementaires. Mais les assureurs les exigent très souvent comme condition de couverture — et dans un secteur où plusieurs exploitants peinent déjà à s'assurer, l'installation certifiée APSAD est fréquemment le vrai niveau d'exigence, au-delà du minimum légal.

Comment savoir quels sites doivent se mettre en conformité près de chez moi ?

Le registre public des installations classées (Géorisques) liste les sites et leurs rubriques : croiser les rubriques 2710 à 2791 avec un département donne la liste des installations concernées. ICPE Scan consolide ces données pour plus de 8 000 sites du secteur des déchets, avec exploitants et dirigeants, et détecte les projets en cours — créations, extensions, mises aux normes.

Réglementation incendie des sites de déchets : ce qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2026

Q: La détection incendie est-elle obligatoire sur un centre de tri en 2026 ?

Oui, dès lors que le site relève des rubriques visées : les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables doivent être équipées d'une détection automatique de départ d'incendie, avec transmission automatique de l'alerte à une personne désignée et formée, et une alarme perceptible sur tout le périmètre concerné. L'échéance pour les installations existantes était le 1er janvier 2026.

Détection automatique de départ d'incendie, report d'alarme à distance, alarme audible sur tout le périmètre : l'arrêté du 22 décembre 2023 a durci la prévention incendie sur les installations de gestion de déchets, avec une échéance passée au 1er janvier 2026 pour les sites existants. Qui est concerné, ce qu'exige le texte, et ce que demandent en plus les assureurs.

Guide réglementaire · ICPE Scan

Pourquoi la réglementation a changé

Les sites de traitement des déchets brûlent — beaucoup, et de plus en plus. Batteries lithium jetées dans les bacs, stockages combustibles denses, sites peu occupés la nuit : le cocktail a multiplié les départs de feu sur les centres de tri et les installations de recyclage, au point que certains exploitants peinent aujourd'hui à trouver un assureur. C'est dans ce contexte que le ministère a publié, le 22 décembre 2023, deux arrêtés renforçant la prévention du risque d'incendie sur les installations classées (ICPE) de gestion de déchets — l'un pour les installations soumises à autorisation, l'autre modifiant les prescriptions des installations soumises à enregistrement.

L'application est échelonnée, mais l'échéance qui compte pour la plupart des sites existants est passée : depuis le 1er janvier 2026, les obligations de détection et de report d'alarme s'appliquent.

Qui est concerné : les rubriques 2710 à 2791

L'arrêté « autorisation » du 22 décembre 2023 vise les installations classées au titre des rubriques :

2710 — collecte de déchets apportés par le producteur initial (déchèteries) ;
2712 — stockage et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
2718 — transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ;
2790 — traitement de déchets dangereux ;
2791 — traitement de déchets non dangereux (centres de tri, plateformes de recyclage, préparation de CSR…).

Le second arrêté du même jour renforce en parallèle les arrêtés de prescriptions générales des installations soumises à enregistrement — dont les rubriques 2711 (D3E), 2713 (métaux), 2714 (papiers-cartons-plastiques) et 2716 (déchets non dangereux non inertes). Autrement dit : l'essentiel du parc français de tri et de recyclage est touché, quel que soit son régime. En cas de doute, la rubrique exacte d'un site figure au registre public des installations classées — notre guide sur la liste des ICPE en France explique comment le consulter.

Les obligations concrètes depuis le 1er janvier 2026

1. Détection automatique de départ d'incendie

Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables doivent être équipées d'une détection automatique de départ d'incendie. Sur des stockages en vrac et des halls poussiéreux, la détection ponctuelle classique atteint vite ses limites : le marché s'oriente vers les caméras thermiques, la détection par aspiration et la détection linéaire de chaleur, adaptées aux ambiances déchets.

2. Transmission automatique de l'alerte (report d'alarme)

La détection doit déclencher une transmission automatique de l'alerte vers une personne désignée par l'exploitant et formée pour engager les opérations nécessaires — un salarié d'astreinte ou un opérateur externe de télésurveillance. C'est le cœur du texte : la plupart des grands incendies de sites de déchets démarrent la nuit ou le week-end, quand personne n'est sur place pour voir la fumée.

3. Alarme perceptible sur tout le périmètre

La détection doit également actionner une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné, pour alerter de façon précoce les personnes présentes sur le site.

À noter : le texte prévoit une exemption lorsque les déchets combustibles ou inflammables sont uniquement stockés en petits îlots — c'est l'un des points d'interprétation qui se discutent site par site avec l'inspection des installations classées.

Ce que la loi n'exige pas… mais que l'assureur exige

Se limiter au minimum réglementaire est rarement suffisant. Dans un secteur en crise assurantielle, les assureurs conditionnent de plus en plus la couverture à des installations certifiées selon les référentiels APSAD du CNPP :

APSAD R7 (détection automatique d'incendie) : conception, installation et maintenance par des entreprises certifiées — le référentiel a été mis à jour en septembre 2025 ;
APSAD R13 (extinction automatique) : souvent demandée sur les stockages à forte charge calorifique ;
le dimensionnement des besoins en eau incendie selon le document technique D9 et la rétention des eaux d'extinction selon le D9A, références utilisées par les bureaux d'études et les SDIS dans la quasi- totalité des dossiers ICPE.

Pour un exploitant, la mise en conformité est donc un double chantier : satisfaire l'inspection des installations classées et conserver (ou retrouver) son assurabilité.

Côté fournisseurs : un marché de mise en conformité

Pour les entreprises de sécurité incendie — détection, extinction, désenfumage, télésurveillance, bureaux d'études — cette réglementation dessine un marché concret : des milliers d'installations existantes à équiper ou à moderniser, et chaque nouveau projet (création de centre de tri, extension, méthaniseur, plateforme CSR) qui intègre ces exigences dès la conception.

Le bon moment pour se positionner n'est pas quand le site est construit : c'est pendant l'instruction du dossier — étude d'impact, enquête publique, financement accordé — quand le porteur de projet consulte encore. Notre guide sur la méthode des signaux détaille cette approche, et nos pages dédiées aux centres de tri et aux méthaniseurs montrent où ces projets laissent des traces publiques.

En chiffres

Plus de 8 000 installations classées du secteur des déchets sont suivies en France — déchèteries professionnelles, centres de tri, sites VHU et métaux, plateformes CSR, méthaniseurs, UVE, ISDND. Une large part relève des rubriques visées par les arrêtés du 22 décembre 2023.

Questions fréquentes

Quelles rubriques ICPE sont concernées ?

Les rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 pour l'arrêté « autorisation » ; les prescriptions des installations soumises à enregistrement (2711, 2713, 2714, 2716…) ont été renforcées par un second arrêté du même jour.

La détection incendie est-elle obligatoire sur un centre de tri ?

Oui : les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables doivent disposer d'une détection automatique avec report d'alarme, l'échéance pour les sites existants étant le 1er janvier 2026.

Le report d'alarme peut-il être confié à un télésurveilleur ?

Oui. Le texte exige la transmission automatique de l'alerte à une personne désignée par l'exploitant et formée — elle peut être interne (astreinte) ou externe (opérateur de télésurveillance).

APSAD R7 est-elle obligatoire ?

Réglementairement non ; contractuellement, souvent oui — les assureurs en font une condition de couverture. Dans les faits, c'est fréquemment le référentiel qui fixe le niveau d'exigence.

Comment identifier les sites concernés dans mon secteur ?

En croisant le registre des installations classées (rubriques, régime, commune) avec les signaux de projets en cours. C'est exactement ce que fait ICPE Scan.

Les sites à équiper, et les projets où tout se joue

ICPE Scan réunit les 8 000+ sites du secteur déchets avec leurs rubriques, exploitants et dirigeants, et détecte chaque semaine les créations, extensions et mises aux normes en cours — le moment où les prestataires incendie sont choisis. Votre premier lead est offert à l'inscription.

Créer mon compte gratuit

Sources : arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie (rubriques 2710, 2712, 2718, 2790, 2791), Légifrance ; arrêté du 22 décembre 2023 modifiant les arrêtés de prescriptions des installations soumises à enregistrement, Légifrance ; référentiels APSAD R7/R13 (CNPP) ; documents techniques D9/D9A (CNPP – France Assureurs).